Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude
Article 399 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 13 JORF 18 décembre 1958
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
Commentaires • 10
idSectionTA=LEGISCTA000006153177&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20170224"> déjà dans le code des douanes (article 399 ) […]
Lire la suite…Décisions • 449
[…] Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Abdelhakim X… et pris de la violation de l'article 399 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] * C G K du chef de PARTICIPATION INTERESSEE A UNE IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, temps non prescrit , sur le territoire national, infraction prévue par les articles 399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 §1, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-85.266, Inédit
[…] « aux motifs que, si la loi du 8 juillet 1987 a permis au prévenu, en matière douanière, de rapporter la preuve de sa bonne foi, il n'existe aucune affirmation jurisprudentielle ou formelle de la reprise en compte de la bonne foi comme cause exonératoire de responsabilité pour l'intérêt à la fraude ; que Marc C… était intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2- a.) du Code des douanes ; que Marc C…, qui s'est rendu en Afrique australe, n'a pas visité l'unité de production de l'entreprise Mayston Clothing ;
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