Article 399 du Code des douanes

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Version31/12/2002
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Version20/07/2023

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 13 JORF 18 décembre 1958

1. Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 ci-après.
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 20 juillet 2023
4 textes citent l'article

Commentaires9


2Intérêt à la fraude douanière : quelle notion ?
Cyrille Chatail · Actualités du Droit · 18 décembre 2019

3Fraude fiscale : vers de nouvelles pratiques pénales ???
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 16 mai 2017

idSectionTA=LEGISCTA000006153177&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20170224"> déjà dans le code des douanes (article 399 ) […]

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Décisions448


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2010, 09-86.326, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Importation·
  • Contrebande·
  • Marque·
  • Contrefaçon·
  • Douanes·
  • Délit·
  • Risque de confusion·
  • Produit·
  • Relaxe·
  • Imitation

2Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 février 2009, n° 08/01108
Infirmation partielle

[…] Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré s'agissant de G F, et l'infirmation du jugement s'agissant de B A qui connaissait G F comme toxicomane, et l'a retrouvé en compagnie des vendeurs après l'y avoir laissé; il rappelle le caractère implicite de la complicité résultant de l'article 399 du code des douanes et demande que la même sanction pénale soit appliquée.

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  • Stupéfiant·
  • Douanes·
  • Code pénal·
  • Récidive·
  • Détenu·
  • Importation·
  • Délits douaniers·
  • Transport·
  • Détention·
  • Amende

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.857, Inédit
Rejet

[…] prudence qui pourrait même le conduire à se taire dans le but de respecter complètement cet avertissement, prudence qui lui est notamment conseillée enfin, in fine, à l'effet de tenir compte de la portée de l'article 399, alinéa 2, du Code des Douanes qui dispose que sont réputés intéressés à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration « ceux qui ont sciemment …. couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité » ; que, dès lors, l'exception présentée sera rejetée ;

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  • Incitation à témoigner contre lui·
  • Même ou à s'avouer coupable·
  • Procès-verbaux d'audition·
  • Verbaux d'audition·
  • Compatibilité·
  • Procédure·
  • Dédouanement·
  • Fraudes·
  • Dominique·
  • Contrebande
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