Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude
Article 399 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Ordonnance 58-1238 1958-12-17 art. 13 JORF 18 décembre 1958
2. Sont réputés intéressés :
a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises, et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration.
3. L'intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d'erreur invincible.
Commentaires • 9
idSectionTA=LEGISCTA000006153177&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20170224"> déjà dans le code des douanes (article 399 ) […]
Lire la suite…Décisions • 448
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10, L. 716-11, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414 et 419 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Importation·
- Contrebande·
- Marque·
- Contrefaçon·
- Douanes·
- Délit·
- Risque de confusion·
- Produit·
- Relaxe·
- Imitation
[…] Le ministère public requiert la confirmation du jugement déféré s'agissant de G F, et l'infirmation du jugement s'agissant de B A qui connaissait G F comme toxicomane, et l'a retrouvé en compagnie des vendeurs après l'y avoir laissé; il rappelle le caractère implicite de la complicité résultant de l'article 399 du code des douanes et demande que la même sanction pénale soit appliquée.
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Douanes·
- Code pénal·
- Récidive·
- Détenu·
- Importation·
- Délits douaniers·
- Transport·
- Détention·
- Amende
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.857, Inédit
[…] prudence qui pourrait même le conduire à se taire dans le but de respecter complètement cet avertissement, prudence qui lui est notamment conseillée enfin, in fine, à l'effet de tenir compte de la portée de l'article 399, alinéa 2, du Code des Douanes qui dispose que sont réputés intéressés à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration « ceux qui ont sciemment …. couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité » ; que, dès lors, l'exception présentée sera rejetée ;
Lire la suite…- Incitation à témoigner contre lui·
- Même ou à s'avouer coupable·
- Procès-verbaux d'audition·
- Verbaux d'audition·
- Compatibilité·
- Procédure·
- Dédouanement·
- Fraudes·
- Dominique·
- Contrebande