Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 1 : Responsabilité pénale / Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude
Article 400 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 227-24 du Code pénal, 215, 400, 414, 417, 419 et 432 bis du Code des douanes, de l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992, de la loi du 19 juillet 1993, de l'arrêté du 24 septembre 1987, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Revues et vidéocassettes à caractère pornographique·
- Marchandises soumises à justification d'origine·
- Détention sans justification·
- Justification d'origine·
- Arrêté d'application·
- Douanes·
- Code pénal·
- Vidéocassette·
- Détention·
- Justification
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206, 297, 298, 392, 398, 399, 400, 416, 418-4°, 419-3°, 435 du code des douanes, 59 et 60 du code penal, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret infirmatif attaque declare le demandeur coupable de participation comme interesse d'une maniere quelconque a un delit de contrebande par vehicule attele ;
Lire la suite…- Participation·
- Contrebande·
- Définition·
- Douanes·
- Fraudes·
- Délit·
- Véhicule·
- Plan·
- Contradiction de motifs·
- Connaissance
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1964, 63-92.366, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 400, des articles 427-5, 414, 332 et 399 du code des douanes, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour importation, sans declaration, de marchandises prohibees et detournees de leur destination privilegiee, en se bornant a declarer qu'il avait ete trouve porteur d'un certain nombre de marchandises consistant en cigarettes americaines, bouteilles de whisky et cigarillos qu'il aurait achetes a des militaires de l'armee americaine;
Lire la suite…- Marchandises detournees de leur destination privilegiee·
- Armées alliees·
- Assimilation·
- Contrebande·
- Militaire·
- Douanes·
- Armée·
- Whisky·
- Importation·
- Cigarette