Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 401 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 6
L'indemnit√© forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise √† r√©parer la retenue mais ne prive pas le propri√©taire saisi du droit de demander la r√©paration de l'int√©gralit√© de son pr√©judice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employ√©s, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement […] init=true&page=1&query=12-80156&searchField=ALL&tab_selection=all">D‚Äôailleurs, m√™me en cas de poursuite combin√©e devant le tribunal correctionnel sur le fondement du droit douanier et en contrefa√ßon, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article 401 du code des douanes dispose que “L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions“. […] L'article 402 précise que, lorsqu'une saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises “a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite“.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] la Cour de cassation, sans s'adresser à la juridiction compétente. Le Gouvernement admet cependant que cette voie de droit prévue à l'article 401 du Code des douanes, faute d'avoir été mise en oeuvre par les personnes concernées, n'a, semble-t-il, pas donné naissance à ce jour à une jurisprudence des tribunaux administratifs.
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[…] Suivant déclaration du 27 juillet 2010, la SAS I.D COM a relevé appel du jugement susvisé. Ses conclusions de réformation déposées le 26 novembre 2010 sont rédigées dans les termes essentiels suivants : Vu les articles 2bis, 38, 401, 402, 414, 426, 428 du code des douanes national, — juger que la saisie opérée le 21 avril 2010 par le Bureau des Douanes de LYON CHASSIEU et portant sur 3 090 marchandises importées transportées par la société SAGA AIR TRANSPORT et propriété de la SAS I.D COM est dépourvue de base légale et de validité juridique — dire que la saisie ne se trouve nullement justifiée en l'absence de preuve de la contrefaçon alléguée
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3. CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 6 octobre 1988, 10828/84
[…] selon lui, cette visite domiciliaire était contraire à l'article 8 de la Convention. Il ne l'a pas fait, il n'a donc pas exercé le recours prévu par l'article 401 du Code des douanes. En conclusion, la requête doit être déclarée irrecevable comme ne remplissant ni les conditions posées par l'article 25 de la
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[…] L'indemnité forfaitaire de l'article 402 ci-dessus vise à réparer la retenue mais ne prive pas le propriétaire saisi du droit de demander la réparation de l'intégralité de son préjudice sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes qui dispose notamment que la Douane est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement.
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