Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 402 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 5
Décisions • 31
[…] Suivant déclaration du 27 juillet 2010, la SAS I.D COM a relevé appel du jugement susvisé. Ses conclusions de réformation déposées le 26 novembre 2010 sont rédigées dans les termes essentiels suivants : Vu les articles 2bis, 38, 401, 402, 414, 426, 428 du code des douanes national, — juger que la saisie opérée le 21 avril 2010 par le Bureau des Douanes de LYON CHASSIEU et portant sur 3 090 marchandises importées transportées par la société SAGA AIR TRANSPORT et propriété de la SAS I.D COM est dépourvue de base légale et de validité juridique — dire que la saisie ne se trouve nullement justifiée en l'absence de preuve de la contrefaçon alléguée
Lire la suite…- Douanes·
- Importation·
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- Prohibition
[…] Est régulière, au sens de l'article 323 du Code des douanes, la saisie d'un navire transportant du moût de raisin immédiatement après l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infraction douanière, […] Ayant retenu que la saisie du navire était à la fois régulière et justifiée, ce dont il résultait que l'administration des Douanes n'avait pas commis de faute en la pratiquant, la cour d'appel a écarté à bon droit comme inapplicables en la cause les dispositions de l'article 402 du Code des douanes. ° Ayant été condamnée à payer la moitié des dépens, […]
Lire la suite…- Demande en revendication du propriétaire de bonne foi·
- Verbal de saisie faisant suite à un précédent procès·
- Procédure pénale pouvant aboutir à la confiscation·
- Constatation d'une infraction douanière·
- Action en restitution au propriétaire·
- Action en restitution du propriétaire·
- Demande du propriétaire de bonne foi·
- Le criminel tient le civil en l'État·
- Responsabilité de l'administration·
- Compétence du tribunal d'instance
3. Tribunal des conflits, du 24 octobre 1994, 02934, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que le jugement est devenu irrévocable ; que M. X… a alors demandé à l'Etat, d'une part, une indemnité de 1 % par mois de la valeur des objets saisis sur le fondement de l'article 402 du code des douanes, d'autre part, des dommages et intérêts au titre de la diminution de valeur de ces pièces pendant la période d'indisponibilité consécutive à la saisie ; qu'un jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence du 31 octobre 1989 a, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Répression des infractions doanières·
- Régime douanier -droits de douane·
- Commerce exterieur·
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- Tribunal d'instance·
- Tribunaux administratifs·
- Répression
Pour rappel, l'article 401 du code des douanes dispose que “L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions“. […] L'article 402 précise que, lorsqu'une saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises “a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite“.
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