Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration
Article 402 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 5
Décisions • 31
[…] Suivant déclaration du 27 juillet 2010, la SAS I.D COM a relevé appel du jugement susvisé. Ses conclusions de réformation déposées le 26 novembre 2010 sont rédigées dans les termes essentiels suivants : Vu les articles 2bis, 38, 401, 402, 414, 426, 428 du code des douanes national, — juger que la saisie opérée le 21 avril 2010 par le Bureau des Douanes de LYON CHASSIEU et portant sur 3 090 marchandises importées transportées par la société SAGA AIR TRANSPORT et propriété de la SAS I.D COM est dépourvue de base légale et de validité juridique — dire que la saisie ne se trouve nullement justifiée en l'absence de preuve de la contrefaçon alléguée
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[…] Est régulière, au sens de l'article 323 du Code des douanes, la saisie d'un navire transportant du moût de raisin immédiatement après l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infraction douanière, […] Ayant retenu que la saisie du navire était à la fois régulière et justifiée, ce dont il résultait que l'administration des Douanes n'avait pas commis de faute en la pratiquant, la cour d'appel a écarté à bon droit comme inapplicables en la cause les dispositions de l'article 402 du Code des douanes. ° Ayant été condamnée à payer la moitié des dépens, […]
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- Verbal de saisie faisant suite à un précédent procès·
- Procédure pénale pouvant aboutir à la confiscation·
- Constatation d'une infraction douanière·
- Action en restitution au propriétaire·
- Action en restitution du propriétaire·
- Demande du propriétaire de bonne foi·
- Le criminel tient le civil en l'État·
- Responsabilité de l'administration·
- Compétence du tribunal d'instance
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 25 janvier 2018, n° 17/00591
[…] Dans ses dernières conclusions pour l'audience de mise en état du 20 septembre 2017, elle sollicite au visa des articles 401 et 402 du Code des Douanes de voir : […]
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Pour rappel, l'article 401 du code des douanes dispose que “L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions“. […] L'article 402 précise que, lorsqu'une saisie n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises “a droit à un intérêt d'indemnité, à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite“.
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