Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises
Article 404 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 35, 399, 404, 414, 426-3°, 432 et 435 du code des douanes, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que la cour a decide que le demandeur etait coupable d'une infraction douaniere, pour avoir minore le prix de l'importation de l'avion cessna 210, en date du 19 juin 1965 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1983, Inédit
[…] En cet etat : sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret 681021 du 24 novembre 1969, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
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Table de référence des articles du code des douanes actuellement en vigueur aux textes antérieurs ou postérieurs au décret 48-1985 du 8 décembre 1948 Articles du code actuellement en vigueur Désignation des textes 62 478, 1 ère phrase 5. […]
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