Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 2 : Responsabilité civile / Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions
Article 405 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
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Décisions • 12
[…] Attendu que la banque s'est porté caution de la SARL Y, au sens de l'article 405 du Code des douanes, à l'effet de répondre solidairement de l'ensemble des obligations de cette dernière dans le cadre d'une soumission générale pour opérations diverses, d'une soumission pour crédit d'enlèvement et d'une soumission de garantie globale ;
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[…] En outre, la société Mathez ayant souscrit une caution, est tenue aux termes de l'article 405 du code des douanes au même titre que les principaux obligés de payer les droits et taxes dues par les redevables qu'elle a cautionnés.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-87.458, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Hemery et Thomas-Raquin, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3,
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