Article 406 du Code des douanes

[…] Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'annulation de l'assignation du 3 octobre 1994 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile que si l'acte doit être signifié, telle une assignation, il doit être mentionné, […] qu'en déclarant qu'il lui incombait de préciser le montant des droits réclamés à chacune des deux sociétés et qu'en l'absence de précision de ce chef, la SA Générale sucrière n'était pas en mesure de s'expliquer sur les griefs la concernant et sur le montant des droits dont elle serait redevable, la cour d'appel a violé les articles 1202 du Code civil et 406 du Code des douanes ;

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jérôme Z… et la société Z…, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;