Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 3 : Solidarité
Article 407 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 2
Décisions • 185
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 417, 2 c, 414, 435, 377 bis, 395, 396, 398, 399, 404 à 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2006, 05-81.516, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 407 et 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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