Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre V : Responsabilité et solidarité / Section 3 : Solidarité
Article 407 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 161
Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.
Commentaires • 2
Décisions • 185
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 64 du code penal, des articles 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 du code des douanes, des articles 1760, 1768, 1771 du code general des impots, […]
Lire la suite…- Infractions commises à l'instigation d'un tiers·
- °) contributions indirectes·
- ) contributions indirectes·
- Intention frauduleuse·
- Fait punissable·
- Action civile·
- Moyen nouveau·
- °) cassation·
- Recevabilité·
- ) cassation
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 407 et 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Viande·
- Entrepôt·
- Transit·
- Cigarette·
- Intéressement·
- Fraude douanière·
- Contrebande·
- Lot·
- Camion
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1991, 90-83.151, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation développé en faveur de Martin Y… et pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414, 423, 435 du Code des douanes, et 591 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Exercice conjoint par le ministère public·
- Participation aux mêmes faits de fraude·
- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Action publique et action fiscale·
- Condamnation unique et solidaire·
- Pluralité de délinquants·
- Transaction à l'étranger·
- Infractions douanières·
- Maxime non bis in idem·
- Actes d'instruction
Table de référence des articles du code des douanes actuellement en vigueur aux textes antérieurs ou postérieurs au décret 48-1985 du 8 décembre 1948 Articles du code actuellement en vigueur Désignation des textes 62 478, 1 ère phrase 5. […]
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