Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 1 : Généralités
Article 409 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 38, 392, 409, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 5111-1, L. 5124-3 et L. 5311-1 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Médicaments·
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[…] Sur le deuxieme moyen de cassation propose, concernant les relaxes dont y… a beneficie, et pris de la violation des articles 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Coopération au plan de fraude·
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- 1) douanes
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2019, 17-86.726, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§2 de la Convention européenne des droits de l'homme , 409 et 415 du code des douanes, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
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à cet égard, énonce que la Cour et le jury ont délibéré et voté conformément à la loi; qu'il en résulte que, comme le prescrit l'article 362 du Code de procédure pénale, le président a lu aux jurés, […] n° 97-81.573 Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409, D. 173, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 4091 pour rendre l'article 7076 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, […]
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