Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 423 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1964
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;
3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616043">L'article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes.
Lire la suite…En cas de non-paiement des droits et taxes à la réception des tabacs en France, des sanctions sont prévues par les articles 414 et 423 du code des douanes ou par les articles 1791 et 1791 ter du code général des impôts, selon que la marchandise est en provenance d'un pays tiers (code des douanes) ou d'un État membre de l'Union européenne (code général des impôts). La lutte contre la fraude dans le secteur des tabacs manufacturés commandés via internet et acheminés par voie postale constitue une priorité d'action de l'administration des douanes et droits indirects.
Lire la suite…Décisions • 495
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2007, n° 07/00216
[…] * C G K du chef de PARTICIPATION INTERESSEE A UNE IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, temps non prescrit , sur le territoire national, infraction prévue par les articles 399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 §1, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
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