Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 424 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 65-525 1965-07-03 art. 3 JORF 4 juillet 1965
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Loi 71-545 1971-07-08 art. 5 JORF 9 juillet 1971
Modifié par : Loi 68-690 1968-07-31 art. 16 JORF 1er août 1968
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention d'un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
2° les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1, 288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
Commentaires • 2
[…] déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. […] Articles similaires
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[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 2000, 99-82.567, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338, 342, 414, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
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