Article 424 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 22 (V)

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :


1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;


2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;


3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;


4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Marchandages sans déclaration- pénaliste douanes
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes Articles similaires

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2L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. […] Articles similaires

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Décisions266


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-84.221, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

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3Cour d'appel de Toulouse, 27 février 2007, n° 07/00216
Désistement

[…] * C G K du chef de PARTICIPATION INTERESSEE A UNE IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, temps non prescrit , sur le territoire national, infraction prévue par les articles 399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 §1, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

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