Article 425 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions258


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2006, 05-84.221, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 369, 377 bis, 414, 423, 424, 425, 432 bis 1 , 437, 438, 447 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Matière plastique·
  • Commission·
  • Tissu·
  • Technique·
  • Relaxe·
  • Conciliation·
  • Colle·
  • Nomenclature·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2009, n° 09/00135
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Stupéfiant·
  • Évasion·
  • Récidive·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Drogue·
  • Douanes·
  • Détention

3Cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2007, n° 06/01489
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes. […]

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Infraction·
  • Résine·
  • Délits douaniers·
  • Stupéfiant·
  • Administration·
  • Saisie·
  • Suisse·
  • Espagne·
  • Importation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).