Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 427 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;
2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ;
3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ;
4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;
6° le détournement de produits, autres que l'électricité, soumis à l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
Commentaires • 4
[…] Enfin, l'article 10 vient modifier l'article 411 du Code des douanes en y insérant spécifiquement une contravention douanière pour toute infraction aux mesures de suivi de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies (autres que charbon, gaz naturel et électricité) ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable. […] Il modifie aussi l'article 427 du Code des douanes relatif aux opérations réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées pour y intégrer certaines opérations concernant les produits soumis à la même accise sur l'énergie.
Lire la suite…[…] L'article 10 du PLF modifie aussi le Code des douanes en ajoutant des infractions relatives aux accises qui relèveraient de la contravention douanière de 2e classe de l'article 411 et de la réputation d'importations sans déclaration de marchandises prohibées de l'article 427. […]
Lire la suite…Décisions • 250
[…] infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Lire la suite…- Code pénal·
- Stupéfiant·
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[…] * C G K du chef de PARTICIPATION INTERESSEE A UNE IMPORTATION NON DECLAREE DE MARCHANDISE PROHIBEE, temps non prescrit , sur le territoire national, infraction prévue par les articles 399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 §1, 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
Lire la suite…- Douanes·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1998, 97-83.428, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Que, dès lors, celui-ci ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 265, 427 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : « en ce que la cour d'appel, sans s'en expliquer, a jugé que les engins de travaux publics mis en oeuvre ne pouvaient réglementairement utiliser du fuel domestique » ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 392 et s., 427 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Éléments constitutifs·
- Responsabilité pénale·
- Infraction douanière·
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- Présomption·
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- Camion
[…] Il modifie aussi les articles 411 et 427 du Code des douanes pour viser plus clairement au titre des sanctions des infractions permettant de bénéficier d'un avantage en matière d'accise pour les produits énergétiques soumis à l'accise sur les énergies (autres que le charbon, le gaz naturel et l'électricité).
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