Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales / Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Article 429 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.
3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.
Commentaires • 3
[…] déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. […] Articles similaires
Lire la suite…Wathik M., relative à l'article 389 du code des douanes. […] Parmi ces contraventions, on retrouve la contrebande, l'importation et l'exportation de marchandises non prohibées ou encore les fausses déclarations (relatives au produit ou à son destinataire). 3 Articles 414 à 429 du code des douanes. […] En cela, ces questions non renvoyées étaient identiques à celle relative à l'article 389 du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] L'article 64 du code des douanes dispose que : « 1- Pour la recherche et la constation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tout lieu, même privés où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (…). Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 du règlement CEE n° 222/77 du 13 décembre 1976, 215 du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires, 377 bis, 414, 417, 423 à 429 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Riom, 17 juillet 2007, n° 07/00129
[…] coupable d'BU BV BW BX BY BZ, courant 1997-1998 , à YZEURE (03), PARIS (75), infraction prévue par les articles 414, 423, 425, 429, 7 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes
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