Article 429 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

1. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 119 bis ci-dessus, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration donne lieu, indépendamment des sanctions prévues par la législation du territoire de départ, à l'application des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration dans le territoire de destination, sous réserve qu'il s'agisse de marchandises prohibées, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou fortement taxées à l'entrée dans le territoire de destination.
2. Le service des douanes du territoire de départ est autorisé à percevoir, au profit du budget du territoire de destination, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues.
3. Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les relations directes entre le territoire douanier, d'une part, les territoires d'outre-mer de la République française, d'autre part, que sous réserve de l'accord des autorités qualifiées de ces derniers territoires.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires3


1Marchandages sans déclaration- pénaliste douanes
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. […] à 429 du même Code prévoient des

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2L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration
www.cabinetaci.com · 8 juillet 2015

[…] déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute, soustraction ou substitution de marchandise sous douane. […] cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615625">l'article 100 bis du Code des douanes. II). — Les articles 424 du Code des douanes à 429 du même Code prévoient des présomptions de ce délit. […] Articles similaires

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3Commentaire de la décision n° 2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l’administration douanière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 décembre 2011

Wathik M., relative à l'article 389 du code des douanes. […] Parmi ces contraventions, on retrouve la contrebande, l'importation et l'exportation de marchandises non prohibées ou encore les fausses déclarations (relatives au produit ou à son destinataire). 3 Articles 414 à 429 du code des douanes. […] En cela, ces questions non renvoyées étaient identiques à celle relative à l'article 389 du code des douanes. […]

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Décisions55


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 29 mars 2017, n° 15/20423
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'article 64 du code des douanes dispose que : « 1- Pour la recherche et la constation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des visites en tout lieu, même privés où les marchandises et documents se rapportant à ces délits ainsi que les biens et avoirs en provenant directement ou indirectement sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire (…). Hormis le cas de flagrant délit, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2003, 02-81.886, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 du règlement CEE n° 222/77 du 13 décembre 1976, 215 du règlement CEE n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le Code des douanes communautaires, 377 bis, 414, 417, 423 à 429 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour d'appel de Riom, 17 juillet 2007, n° 07/00129
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] coupable d'BU BV BW BX BY BZ, courant 1997-1998 , à YZEURE (03), PARIS (75), infraction prévue par les articles 414, 423, 425, 429, 7 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes

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