Article 430 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2002

Entrée en vigueur le 31 décembre 2002

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 10 () JORF 30 décembre 1977

Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002

Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués :
1° les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 411-2 a, 417-2 c et 423-2° ;
2° les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 424-1° ci-dessus ;
3° les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 61-1 ci-dessus.
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Décisions14


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-83.676, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 430 et 434 du code des douanes, 478, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Arme·
  • Scellé·
  • Chargeur·
  • Douanes·
  • Facture·
  • Contrebande·
  • Délits douaniers·
  • Circonstance atténuante·
  • Défense·
  • Détention

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1975, 75-90.230, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 63 du code penal, 21 de l'ordonnance du 21 novembre 1945, 61-1, 413bis, 430-3° du code des douanes, 591, 592 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, […]

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  • Infractions douanières·
  • Domaine d'application·
  • Non cumul·
  • Douanes·
  • Amende·
  • Infraction·
  • Défense·
  • Violation·
  • Code pénal·
  • Injonction

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-88.561, Inédit
Rejet

[…] Et sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 61, 430 du code des douanes, 131-21 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Douanes·
  • Citation·
  • Véhicule·
  • Procès-verbal·
  • Transfert·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Valeur·
  • Belgique·
  • Délits douaniers
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