Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 2 : Peines complémentaires / Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 68-1247 1968-12-31 art. 17 JORF 3 janvier 1969
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Commentaires • 3
[…] Le § 1 de l'article 399 du Code des douanes disposant que « Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432 (...) & […] #8217;article 399 du Code des douanes disposant que « Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] infractions prévues et réprimées par les articles 38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes ; […]
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1977, 77-90.230, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation par fausse application des articles 35, 399, 404, 414, 426-3°, 432 et 435 du code des douanes, ensemble violation des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que la cour a decide que le demandeur etait coupable d'une infraction douaniere, pour avoir minore le prix de l'importation de l'avion cessna 210, en date du 19 juin 1965 ;
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cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616050">article 432 du Code des douanes). II. […] III). — Contactez un avocat (Les sanctions en droit pénal douanier) Pour votre défense : 414 du code des douanes avocat pénaliste connu
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