Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 2 : Peines complémentaires / Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 433 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
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[…] Sur le moyen additionnel pris de la violation des articles 4, 38, 426, 414, 433, 342 du code des douanes, 62 a 71 du decret du 15 juillet 1947, 2 et 14 de l'ordonnance du 30 mai 1945, 82 de la loi du 21 mars 1947, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le prevenu coupable d'exportation sans declaration de dechets de cuivre, suivie de l'importation des memes marchandises, au motif qu'il y avait eu creation d'un circuit commercial fictif, avec le concours des societes stevan et sudamin, pour induire en erreur les douanes et l'office des changes ;
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 121-6, 121-7 du Code Pénal, L.716-9, L.716-10 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 384, 392, 398 et 399, 414, 418, 419, 424, 425, 432, 432 bis, 433 et 435 du Code des Douanes,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1987, 85-94.620, Publié au bulletin
[…] « aux motifs qu'aux termes des articles 417-1 et 419-1 du Code des douanes, les marchandises visées à l'article 419-1 sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de justifications d'origine et ceux qui les détiennent ou transportent, ainsi que ceux qui les ont détenues, transportées, […] cédées ou échangées sont passibles des peines sanctionnant les délits douaniers, c'est-à-dire celles prévues par les articles 414, 416, 433 et 437 du Code des douanes à savoir la confiscation des marchandises de fraude ou paiement d'une somme équivalente, […]
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