Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 1 : Confiscation
Article 435 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 4
Par ordonnance du 12 juillet 2011, la cour vous transmet la question en tant qu'elle vise les deux premiers articles. Elle écarte le troisième après avoir visé et analysé non l'article 414 du code des douanes, mais l'article 435... au contenu évidemment différent, et dont elle relève – et pour cause – qu'il n'est pas applicable au litige. […] Et ce sont bien les articles 374 et 376 du code des douanes qui définissent les modalités de la confiscation. […]
Lire la suite…Décisions • 490
[…] faits prévus et réprimés par les articles 222-36, 222-37, 222-40 à 222-50 du Code Pénal, L. 5132-7, L. 3421-1, L. 3424-2 et L.3424-2, R. 5149, R. 5179 à R. 5181, R. 5132-84 à R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961, articles 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435 du Code des Douanes,
Lire la suite…- Stupéfiant·
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[…] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 414 et 435 du Code des douanes : […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-85.266, Inédit
[…] Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a fixé le montant des pénalités douanières prévues par les articles 414 et 435 du Code des douanes, dans les limites des conclusions de l'Administration poursuivante, et après avoir accordé au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, en se référant à la valeur des marchandises de fraude s'élevant à 4 484 676 francs ;
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Table de référence des articles du code des douanes actuellement en vigueur aux textes antérieurs ou postérieurs au décret 48-1985 du 8 décembre 1948 Articles du code actuellement en vigueur Désignation des textes 62 478, 1 ère phrase 5. […]
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