Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 1 : Confiscation
Article 435 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 4
Par ordonnance du 12 juillet 2011, la cour vous transmet la question en tant qu'elle vise les deux premiers articles. Elle écarte le troisième après avoir visé et analysé non l'article 414 du code des douanes, mais l'article 435... au contenu évidemment différent, et dont elle relève – et pour cause – qu'il n'est pas applicable au litige. […] Et ce sont bien les articles 374 et 376 du code des douanes qui définissent les modalités de la confiscation. […]
Lire la suite…Décisions • 490
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1957, des avis aux importateurs des 9 août 1987, 110 de la loi du 7 juillet 1992, de la directive 91-680 CEE du 16 novembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Tva·
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-3, 222-44, 7 , du Code pénal, 369, 414, 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-83.857, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Dominique X… et la société Frans Maas Nord, pris de la violation des articles 369, 414 et 435 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Table de référence des articles du code des douanes actuellement en vigueur aux textes antérieurs ou postérieurs au décret 48-1985 du 8 décembre 1948 Articles du code actuellement en vigueur Désignation des textes 62 478, 1 ère phrase 5. […]
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