Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Article 436 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Modifié par : Décret 75-862 1975-09-02 art. 1 JORF 20 septembre 1975
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] faits prévus et réprimés par les articles 38, 60, 215 à 215 ter, 323, 392, 414, 419, 436 à 438 et 432 bis du Code des douanes, 1 er de l'arrêté du 22/02/1990 ; […]
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[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Farid et Nasserdine Y…, pris de la violation des articles 414, 435 et 436 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-80.010, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, L. 5132-7, […] 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 215, 215-bis, 38 § 4 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 1, § 1 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, […]
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