Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 3 : Concours d'infractions
Article 439 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
2. En cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 411-2-h, 439 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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[…] Sur le deuxieme moyen de cassation propose, concernant les relaxes dont y… a beneficie, et pris de la violation des articles 38, 215, 414, 439, 399, 388, 367, 409, 343, 382, 369 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Coopération au plan de fraude·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 2001, 99-87.617, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 423-1 et 2, 412-1, 439, 435, 377 bis, 396, 406, 407, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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cidTexte=LEGITEXT000006069594&dateTexte=" rel="external noopener">loi du 8 juillet 1987 qui est venue modifier l'article 369 du Code des douanes (Le régime ancien énoncé à l'ancien article 369 du Code des douanes n'exigeait aucune faute particulière, c'est-à-dire aucune intention délictuelle. […] Selon l'article 439 du Code des douanes, lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions douanières, seule la plus haute qualification pénale doit être prise en compte. Cependant, lorsqu'un même fait constitue une infraction douanière et une infraction de droit commun, une infraction fiscale ou cambiaire, il y a alors cumul de qualifications et donc cumul de sanctions.
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