Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 3 : Cas particuliers d'application des peines / Paragraphe 3 : Concours d'infractions
Article 440 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2002
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Sans préjudice de l'application des pénalités édictées par le présent code, les délits d'injures, voies de fait, rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d'armes sont poursuivis, jugés et punis conformément au droit commun.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1994, 93-82.149, Inédit
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53-1, 336, 413 bis, 440 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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