Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 441 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il peut être offert ou demandé mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis.
Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation, d'une somme qui peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les marchandises déclarées pour l'importation doivent être renvoyées à l'étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier.
3. Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés dans l'acte à fin d'expertise.
4. Les dispositions de l'article 376 du présent code sont applicables jusqu'à la solution définitive des litiges aux marchandises retenues ou, s'il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.
Commentaires • 2
Issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), prévue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme indépendant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent à l'importation ou à l'exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l'espèce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les opérateurs du commerce international.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] " aux motifs que, sur l'action publique, la culpabilité, les articles 223, 237, 238, 441 du code des douanes prévoient pour tout navire étranger de plaisance appartenant à une personne ayant sa résidence principale en France la détention d'un passeport soumis à visa annuel avec perception d'un droit, dont l'absence de paiement constitue une infraction, les navires de commerce et de pêche étant exonérés de ce visa ; qu'aucun texte, […]
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[…] Qu'en cas d'incertitude sur les critères de classement de la nomenclature le juge peut saisir la commission d'expertise douanière, visée aux articles 441 à 450 du Code des douanes ou la Cour de justice des communautés européennes, sur le fondement de l'article 177 du Traité, en vue de l'interprétation des dispositions concernées ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 mars 2018, n° 16/02345
[…] Elle soutient d'une part, que l'administration ne répond pas à cet argument et que les 130 avis de mise en recouvrement ont été émis à la suite de chacun des dédouanements effectués d'octobre 2008 à août 2011 s'agissant des dispositifs comportant des LEDS et indique d'autre part, qu'au regard de l'existence d'un précédent litige, elle a garanti le montant du différentiel des droits existant entre la position déclarée et la position reconnue par l'administration, selon les dispositions de l'article 441, paragraphe 2) du code des Douanes et l'article 78 du code des Douanes communautaire.
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Issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la CCED, prévue aux articles 441 et suivants du code des douanes, est un organisme indépendant de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui a pour mission de rendre un avis dans les contestations qui naissent à l'importation ou à l'exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l'espèce tarifaire, l'origine ou la valeur des marchandises, entre l'administration et les opérateurs du commerce international.
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