Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 442 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Si le désaccord subsiste, le directeur général des douanes et droits indirects, dans un délai de deux mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétaire le dossier de l'affaire.
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Décisions • 13
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343, 357, 357 bis, 369, 377 bis, 442, 447 et 450 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 21 du décret du 18 mars 1971, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Le prévenu soutient que, ce faisant, la partie poursuivante s'est affranchie des exigences de l'article 442 du code des douanes lequel prescrit que, sauf en cas de renoncement à son action, elle avait deux mois, à compter du 23 mai 1997, pour lui notifier ses moyens.
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 novembre 2020, n° 19/03487
[…] La société Cosfibel France, aux termes de ses dernières écritures déposées le 16 septembre 2020, oralement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se reporter, par application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour, au visa des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, 244 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 67 A et suivants, 345, 347, 442 du code des douanes national, du règlement n° 2958/87 du 9 juillet 1987 sur la nomenclature combinée et son annexe I telle qu'applicable en 2011 et 2012 et les notes explicatives, de :
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