Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 445 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 39 () JORF 27 juillet 1991
Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l'incompétence de la commission.
2. Après examen de mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres.
3. Lorsque les parties sont tombées d'accord avant l'expiration du délai prévu au 2 du présent article, la commission leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.
4. Dans ses conclusions, la commission doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la contestation, le nom et le domicile du déclarant, l'exposé sommaire des arguments présentés, les constatations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.
5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties.
Commentaires • 3
Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur l'application de l'article 58 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, modifiant l'article 445 du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] qu'en adoptant le motif selon lequel « la société Chupinpack n'établirait pas qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier dans un délai suffisant avant la réunion devant la CCED le 7 avril 2017 » alors même que l'administration des douanes a produit et communiqué de nouvelles pièces le jour même de cette convocation, la cour a violé l'article 445 du code des douanes dans sa version applicable en l'espèce, ensemble le principe du respect des droits de la défense. » […] qu'elle demande d'écarter l'avis de la CCED ; que selon les dispositions de l‘article 445 du code des douanes alors en vigueur, […]
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[…] Vu l'article 445, paragraphe 2, du code des douanes, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; […]
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1997, 145522, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code des douanes et, notamment, ses article 357, 445 et 450 ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615945&dateTexte=&categorieLien=cid">Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans CLIQUEZ"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
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