Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 446 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Elle soutient ensuite sur le fondement de l'article 446 du code des douanes qui prévoit qu'en cas de saisine de la CCED, la procédure est réglée conformément au chapitre III du titre XII du code, que l'administration ne pouvait procéder à l'émission d'avis de mise en recouvrement alors que l'entreprise avait choisi le mécanisme de garantie, exclusif de la notion de constatation visée à
Lire la suite…- Droits de douane·
- Recouvrement·
- Administration·
- Avis·
- Production·
- Prise en compte·
- Montant·
- Dette douanière·
- Sociétés·
- Tva
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 14, 441, 446 et 447 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Commission de conciliation et d'expertise douanière·
- Action des douanes·
- Mise en mouvement·
- Caractère mixte·
- Action fiscale·
- Avis préalable·
- Caractère·
- Nécessité·
- Procédure·
- Douanes
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 2022, 19-25.557, Inédit
[…] qu'en jugeant que les droits de la défense avaient en l'espèce été respectés par l'administration, alors même que celle-ci avait entériné ses décisions de notification puis de mise en recouvrement sans prendre aucunement en considération les observations formulées par la société Chupinpack, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes, ensemble le droit d'être entendu ; […] qu'elle demande d'écarter l'avis de la CCED ; que selon les dispositions de l‘article 445 du code des douanes alors en vigueur, […] que l'article 446 (ancien) du code des douanes (abrogé par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016) dispose que « les constatations matérielles et techniques faites par la commission, […]
Lire la suite…- Douanes·
- Machine·
- Administration·
- Nomenclature combinée·
- Position tarifaire·
- Commission·
- Avis·
- Sociétés·
- Conciliation·
- Délai