Code des douanes / Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière
Article 450 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 38 () JORF 13 avril 1996
a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;
b) la partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;
c) l'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu ;
d) en cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président de cette commission au dossier judiciaire.
2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite commission.
Commentaires • 2
[…] en application des dispositions de l'article 351 du code des douanes aux termes duquel « l'action de l'administration des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun », c'est-à-dire trois ans. […] Toutefois, […] était applicable en France la prescription trentenaire de droit commun prévue à l'article 2262 du code civil. […] S'agissant ensuite du moyen selon lequel la société SUCRE UNION n'aurait pas été mise à même de saisir la commission de conciliation et d'expertise douanière mentionnée à l'article 450 du code des douanes, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] ne peut donner lieu qu'au paiement d'intérêts de retard par l'Etat membre concerné à l'Union européenne, dans le cadre de la mise à disposition des ressources propres ; qu'en considérant que l'absence de prise en compte des dettes réclamées à la société C… préalablement à la communication des droits dus empêchait l'administration des douanes de recouvrer ses créances par l'émission des avis de mise en recouvrement en cause, la cour d'appel a violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; […] ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits de la défense.
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[…] DANZAS SA, l'avis R 137 G98 rendu par la CCDE ne lui était pas opposable de sorte qu'en lui refusant la possibilité de recours à cette commission et en lui opposant un avis rendu à l'occasion d'une procédure à laquelle elle n'était pas partie, l'administration des douanes a méconnu les garanties des droits de la défense telles que spécifiées par l'article 450 du code des douanes ;
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3. Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2012
[…] Mais considérant qu'ainsi que le relève à juste titre l'administration citant une jurisprudence de la Cour de cassation : 'aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des douanes doit notifier ses conclusions au redevable lors de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites, ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription dans les conditions prévues à l'article 450, paragraphe 1 c, du code de douanes et, […]
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[…] Il l'est également au regard des dispositions de l'article 450 du code des douanes « lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par l'article 334 ci-dessus ».
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