Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 451 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
Décisions • 67
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1966 3, 4 bis, 6 et 8 du décret du 24 novembre 1968, des articles 1 et suivants du décret du 27 janvier 1967, 451 à 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Lire la suite…- Constitution ou détention irrégulière d'avoirs à l'étranger·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Décret ou arrêté d'application et circulaire·
- Revenus ou produits encaissés à l'étranger·
- Relations financières avec l'étranger·
- Abrogation d'un texte réglementaire·
- Infraction à la législation·
- Obligation de rapatriement·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 342, 369 et 451 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense :
Lire la suite…- Article 406 du code des douanes·
- Infractions au code des douanes·
- Personne mise en examen ou prévenu·
- Communautés européennes·
- Marchandises prohibées·
- Caractère obligatoire·
- Mesures dérogatoires·
- Délit constitué·
- Contrebande·
- Exportation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 86-91.713, Publié au bulletin
[…] Attendu que Jean-Paul X… a été poursuivi pour avoir constitué et détenu courant 1981 des avoirs à l'étranger, et condamné de ce chef à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des amendes et pénalités fiscales requises par l'administration des Douanes par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;
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- Loi modifiant les peines applicables à une infraction·
- Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction·
- Relations financières avec l'étranger·
- Infraction à la législation·
- Application dans le temps·
- Réglementation cambiaire·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours·
- Loi plus douce
413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
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