Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 452 du Code des douanes
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Version06/05/1972
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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