Article 451 bis du Code des douanes

[…] L'administration des douanes fait valoir que, s'il est exact, que le site internet référencé pour l'application de l'article 1 du règlement UE n°269/2014 mentionne la Direction Générale du Trésor pour la mise en oeuvre des mesures restrictives, elle reste compétente s'agissant du contentieux des relations financières avec l'étranger selon les dispositions de l'article 451 bis du code de douanes.

[…] S'agissant de la mise en oeuvre des mesures restrictives édictées par le Règlement d'exécution (UE) n°2022/427 du Conseil du 15 mars 2022, modifiant l'annexe 1 du Règlement (UE) 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, or ce Règlement d'application directe gèle les fonds et ressources économiques des personnes et entités reprises en annexe. La compétence avérée de la Direction générale du Trésor (mentionnée par le site internet 'www.diplomatie.gouv.fr Autorités sanctions ' ) n'exclut pas, pour autant, la compétence des douanes, compétentes pour le contentieux des relations financières avec l'étranger (notamment en vertu des articles 451 bis, 453 et 459 §1 du code des douanes).