Article 453 du Code des douanes

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Version24/04/1997
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Version30/12/2011

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.
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Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Sortie de vigueur le 30 décembre 2011
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Commentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Mounir S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. […] Revue de science criminelle, 2012, p. 589). 4 Article 453 du code des douanes. […] * Le refus ou l'opposition à un contrôle opéré en application de l'article 60 du code des douanes est pénalement sanctionné. […] S. avait été menotté. 26 Cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si les nécessités de l'enquête douanière le justifient (art. 323-2, al. 2, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » III. - 1. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; 19

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Décisions15


1CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 8 octobre 1991, 10828/84

[…] exercée que sur plainte déposée par le ministre de l'Economie et des Finances (article 458 du Code des douanes). Aux termes de l'article 453 du Code des douanes, les agents des douanes, les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur et les officiers de police

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  • Douanes·
  • Commission·
  • Administration·
  • Gouvernement·
  • Ingérence·
  • Infraction·
  • Relation financière·
  • Étranger·
  • Visites domiciliaires·
  • Accusation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1975, 75-90.418, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 8 de l'ordonnance du 30 mai 1945 (art 453 et 458 du code des douanes), de l'article 5 du decret du 24 novembre 1968, de l'article 5-1 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 38, 343, 417-3, 414 du code des douanes, de l'article 4 de l'arrete du 31 juillet 1969, de l'arrete du 9 mars 1961, des articles 1 er et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que, par l'arret attaque, la cour d'appel, saisie, en meme temps que d'une poursuite douaniere, d'une poursuite pour infraction a la reglementation des changes engagees sans plainte prealable du ministre des finances ou de son representant habilite a cet effet, a rejete les conclusions formelles en nullite de la procedure ;

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  • Nullité pour la première fois devant la cour d'appel·
  • Procédure·
  • Douanes·
  • Plainte·
  • La réunion·
  • Finances·
  • Infraction·
  • Contrebande·
  • Exportation·
  • Réglementation des changes

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1990, 87-84.475, Publié au bulletin
Rejet

Ces agents sont habilités par l'article 453 du même Code à constater les infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger qu'ils découvrent au cours de leur contrôle, notamment lors de la visite d'un sac à main (1). ° La contravention douanière de cinquième classe, prévue et réprimée par l'article 413 bis du Code des douanes, est sanctionnée notamment d'une amende douanière qui, comme telle, a un caractère mixte, à la fois pénal et fiscal.

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  • Amende prévue par l'article 413 bis du code des douanes·
  • Article 60 du code des douanes·
  • Contravention de cinquième classe·
  • Refus de communication de pièces·
  • Constatation des infractions·
  • Visite d'un sac à main·
  • Domaine d'application·
  • Agents des douanes·
  • Agent des douanes·
  • Agents habilités
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