Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Constatation des infractions
Article 455 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements à tous services publics (article 455 Code des douanes), même à l'étranger en cas de convention internationale d'assistance. Le requérant estime, par ailleurs, contraire à la Convention
Lire la suite…- Douanes·
- Ingérence·
- Gouvernement·
- Commission·
- Administration·
- Veuve·
- Visites domiciliaires·
- Infraction·
- Étranger·
- Document
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 65, 413 bis, 431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
Lire la suite…- Opposition à l'exercice des fonctions d'agent des douanes·
- Droit de communication et de saisie·
- Constatation des infractions·
- Conditions et portée·
- Agents des douanes·
- Agents habilités·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Administration·
- Tierce personne
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1984, 83-93.689, Publié au bulletin
[…] Contre un arret de la cour d'appel de besancon, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1983, qui a relaxe david x… du chef d'opposition a fonctions ; Vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64, 65, 382, 343-1, 455 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce que l'arret attaque a prononce la relaxe du prevenu, « aux motifs qu'en demandant a x…, qui se trouvait a son domicile, de leur presenter son porte-feuille et en fouillant a l'interieur de celui-ci, les enqueteurs ne sont pas bornes a user du droit de communication qui leur est confere par l'article 65 du code des douanes mais ont procede a un acte de perquisition ou de visite domiciliaire (p. 3 alinea 10) ;
Lire la suite…- Fouille effectuée par un agent des douanes·
- Consentement exprès de l'intéressé·
- Fouille d'un portefeuille·
- 1) enquete preliminaire·
- 2) enquete preliminaire·
- ) enquete preliminaire·
- Procès-verbaux·
- Perquisition·
- Définition·
- Nécessité
413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…