Article 457 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/1972
>
Version24/04/1997

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2011, n° 10PA01581
Rejet

[…] 23 janvier 2007 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris a confirmé son refus de prononcer la décharge, à hauteur de 28 500 euros, de l'amende dont elle est redevable pour une infraction à l'article 457 du code des douanes ;

 Lire la suite…
  • Whisky·
  • Douanes·
  • Amende·
  • Sociétés·
  • Tribunaux administratifs·
  • Échange·
  • Déclaration·
  • Statistique·
  • Etats membres·
  • Périodique

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-84.498, Inédit
Rejet

[…] tant que civilement responsable, la cour d'appel a violé les articles 369 et 457 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Civilement responsable·
  • Alsace·
  • Sociétés·
  • Citation·
  • Pierre·
  • Dominique·
  • Personnes physiques·
  • Qualités·
  • Appel

3CJUE, n° C-224/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) contre…

[…] Le règlement (CEE) no 2454/93 ( 4 ) fixe les dispositions d'application du code des douanes. Dans le titre II de la partie II de ce règlement, la section 2 du chapitre 9, intitulée « Le Régime TIR », contient les règles spécifiques de ce régime (articles 454 à 457 ter) ( 5 ).

 Lire la suite…
  • Libre circulation des marchandises·
  • Transports·
  • Carnet tir·
  • Douanes·
  • Associations·
  • Dette douanière·
  • Paiement·
  • Personnes·
  • Règlement·
  • Débiteur
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).