Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre II : Constatation des infractions
Article 457 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 23 janvier 2007 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris a confirmé son refus de prononcer la décharge, à hauteur de 28 500 euros, de l'amende dont elle est redevable pour une infraction à l'article 457 du code des douanes ;
Lire la suite…- Whisky·
- Douanes·
- Amende·
- Sociétés·
- Tribunaux administratifs·
- Échange·
- Déclaration·
- Statistique·
- Etats membres·
- Périodique
[…] tant que civilement responsable, la cour d'appel a violé les articles 369 et 457 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Douanes·
- Civilement responsable·
- Alsace·
- Sociétés·
- Citation·
- Pierre·
- Dominique·
- Personnes physiques·
- Qualités·
- Appel
3. CJUE, n° C-224/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) contre…
[…] Le règlement (CEE) no 2454/93 ( 4 ) fixe les dispositions d'application du code des douanes. Dans le titre II de la partie II de ce règlement, la section 2 du chapitre 9, intitulée « Le Régime TIR », contient les règles spécifiques de ce régime (articles 454 à 457 ter) ( 5 ).
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Transports·
- Carnet tir·
- Douanes·
- Associations·
- Dette douanière·
- Paiement·
- Personnes·
- Règlement·
- Débiteur