Code des douanes / Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger / Chapitre III : Poursuite des infractions
Article 458 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 4
1er du premier protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 458, 459, 464, 465 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 1649- quater-A du code général des […] enfin, que l'article L. 152-4 du code monétaire et financier impose, à compter de la consignation de la somme en cause, un délai de douze mois pour établir que les conditions de la confiscation sont réunies, et non pour prononcer cette mesure ;
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 14. Par ailleurs, par acte introductif d'instance fiscale du 16 novembre 1988, et sur la base de soixante-neuf procès-verbaux rédigés entre le 27 décembre 1985 et le 8 octobre 1986, l'administration douanière demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes). Entre-temps, le 1er septembre 1986, à la suite des différents procès-verbaux, le requérant s'était vu convoquer puis notifier l'ensemble des infractions douanières qui lui étaient reprochées. A cette occasion, l'administration douanière dressa un procès-verbal de constat, visé par le requérant.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 413 bis, 431, 343-2, 336, 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il résulte de cet échange de correspondance que la prévenue avait expressément indiqué à l'agence du Crédit Lyonnais tous les éléments permettant d'identifier le compte litigieux à savoir sa date exacte d'ouverture, […]
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3. CEDH, Commission, FUNKE c. la FRANCE, 8 octobre 1991, 10828/84
[…] relatives aux relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur plainte déposée par le ministre de l'Economie et des Finances (article 458 du Code des douanes). Aux termes de l'article 453 du Code des douanes, les agents des douanes, les autres agents de l'administration des finances
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Des prérogatives comparables ont été prévues en faveur d'autres administrations, comme le ministre de l'économie et des finances pour la poursuite des infractions cambiaires (article 458 du code des douanes), mais aussi des particuliers en présence de certains délits portant atteinte à des intérêts privés, tels que la diffamation envers un particulier (article 48 de la loi du 29 juilet 1881 sur la liberté de la presse) ou l'atteinte à l'intimité de la vie privée (article 226-1 du code pénal).
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