Article 459 du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 73 () JORF 29 décembre 2001

1. Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, soit en ne respectant pas les obligations de déclaration ou de rapatriement, soit en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées, soit en ne se munissant pas des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la France.
1 ter. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions mentionnées au 1 et au 1 bis. Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées par l'article 131-39 du même code.
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.
3. Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 450 euros à 225000 euros toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait été ou non suivie d'effet.
4. Les personnes condamnées pour infractions à la législation et à la réglementation relatives aux relations financières avec l'étranger sont, en outre, déclarées incapables d'exercer les fonctions d'agents de change, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes, tant et aussi longtemps qu'elles n'auront pas été relevées de cette incapacité.
5. Les tribunaux ordonneront, en outre, que leurs décisions portant condamnation seront, aux frais des personnes condamnées, insérées en entier ou par extraits dans les journaux qu'ils désigneront.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Sortie de vigueur le 6 août 2008
31 textes citent l'article

Commentaires32


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474631
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Les règles de détermination de compétence des tribunaux en matière de douane sont fixées par les articles 356 et s. du code des douanes. L'article 356 confie aux tribunaux de police le soin de connaître des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. L'article 357 confie aux tribunaux correctionnels le soin de connaître de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. […] C'est le cas des mesures de gel en litige, qui ont été adoptées sur le fondement de l'article 215 du TFUE. […] ici, de l'évidence, s'agissant d'une saisie opérée sur le fondement de l'article 459 du code des douanes, […]

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2Armes - Violation De L'Embargo Des Nations Unies Sur La Vente D'Armes En Libye
M. Bastien Lachaud · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

Les poursuites, sur le fondement de dispositions prévues au code des douanes, des infractions aux interdictions d'exporter des biens tels que des armes, des matériels de guerre ou des biens à double usage ne nécessitent pas de plainte du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 2. Le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières (gel de fonds et de ressources économiques ou interdiction de mise à disposition) est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes.

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3L’activité des avocats français à l’heure du 8e paquet de sanctions contre la Russie.
Village Justice · 17 octobre 2022

Ne pas l'observer expose ses contrevenants, s'ils sont établis en France, aux peines d'emprisonnement de cinq ans et d'amende (au double de la somme sur laquelle porte l'infraction) fulminées par l'article 459 du Code des douanes, auquel renvoie l'article L574-3 du Code monétaire et financier.

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Décisions185


1Tribunal de commerce de Paris, 20 octobre 2011, n° 2010003538
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] GROUPE MILAN soutient que : il n'était pas un investisseur très aguerri aux placements sur les marchés financiers ; ses dirigeants, MM. X et Y, ne disposaient pas d'une excellente connaissance de la gestion financière, en application des articles L. 165-1 et L. 152-1 du code monétaire et financier et de l'article 459 du code des douanes, la commercialisation directe sur le territoire français d'organismes de placement collectif ou de fonds

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  • Société générale·
  • Certificat·
  • Souscription·
  • Contrats·
  • Commercialisation·
  • Édition·
  • Fonds d'investissement·
  • Capital·
  • Illégal·
  • Monétaire et financier

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 du code des douanes et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, en x… que l'arret attaque a y… foucauld au paiement d'une amende douaniere de 2300000 francs pour importation en contrebande de 2,300 kgs d'heroine ;

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  • Douanes·
  • Contrebande·
  • Administration·
  • Détention·
  • Amende·
  • Pénalité·
  • Maintien·
  • Stupéfiant·
  • Détenu·
  • Décret

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1979, 78-91.780, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 66-1008 du 28 decembre 1966 modifiee par la loi n° 68-1161 du 24 decembre 1968, 4 du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 2 de l'arrete du 24 novembre 1968 portant fixation de certaines modalites d'application du decret du 24 novembre 1968, de l'article 459 du code des douanes, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable de l'infraction a la legislation et a la reglementation des relations financieres avec l'etranger, caracterisee par le transfert irregulier de fonds a destination de la suisse, a concurrence d'une surfacturation de 600 910 francs francais ;

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  • Article 26 de la loi du 10 mars 1927·
  • Payement résultant de la livraison des marchandises·
  • Règlements entre la France et l'étranger·
  • Réalité et montant de l'opération·
  • Faits antérieurs à l'extradition·
  • Absence de traité d'extradition·
  • Principe de la spécialité·
  • Autorisation générale·
  • Pièces justificatives·
  • 1) extradition
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