Code des douanes / Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 461 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1978
Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est créé par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Le comité invite le redevable à produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa demande de transaction, ou à présenter des observations orales à la séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le redevable peut se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.
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