Code des douanes / Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 462 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n° 92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; il procède dans les services déconcentrés de cette direction aux enquêtes qu'il juge utiles. A cette fin, les agents de l'administration sont déliés du secret professionnel vis-à-vis des membres du comité.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de fonctionnement du comité.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-26.538, Inédit
[…] comportaient des cachets de sortie falsifiés, a notifié à la société Made l'infraction d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue par les articles 414 et 426-4 du code des douanes, ainsi qu'un redressement de la TVA ; […] après avoir contrôlé notamment les bordereaux de vente en détaxe ainsi que les déclarations d'exportation établies en application de l'article 84 du code des douanes, a relevé à l'encontre de la société Made 114 infractions douanières prévues par l'article 462-4° du code des douanes, portant sur 114 livraisons de marchandises dont l'exportation effective n'était pas établie et qui avaient permis d'éluder un montant de TVA de 169.806 euros.
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