Article 463 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version08/07/1978

Entrée en vigueur le 8 juillet 1978

Est créé par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
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Entrée en vigueur le 8 juillet 1978

Commentaire1


1Politiques Communautaires - Libre Circulation Des Capitaux - Réglementation. Réforme
M. Francina Marc · Questions parlementaires · 24 novembre 2003

A cet égard, la Commission de Bruxelles considère que la sanction imposée par les articles 463 et suivants du code des douanes est précisément contraire à la libre circulation des capitaux, en ce qu'elle constitue une discrimination arbitraire et une restriction déguisée à cette libre circulation des capitaux et des paiements. […]

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