Code des douanes / Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article 463 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version08/07/1978
Entrée en vigueur le 8 juillet 1978
Est créé par : Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
1. Le comité prévu à l'article 460 ci-dessus peut être consulté par le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au contentieux fiscal, douanier et des changes.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
2. Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget, les observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect de la réglementation fiscale, douanière et des changes et tout organisme représentatif de ces assujettis peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A cet égard, la Commission de Bruxelles considère que la sanction imposée par les articles 463 et suivants du code des douanes est précisément contraire à la libre circulation des capitaux, en ce qu'elle constitue une discrimination arbitraire et une restriction déguisée à cette libre circulation des capitaux et des paiements. […]
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