Code des douanes / Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger
Article 464 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2021
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°2021-722 du 4 juin 2021 - art. 1
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Commentaires • 50
413 BIS DU CODE DES DOUANES ; QU'EN RAISON DE CES FAITS, X... […] 60 du code des douanes : 6. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, 414 du code des douanes […] Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution. 68
Lire la suite…Pour rappel, l'article 464 du Code des douanes impose que les transferts de sommes, titres ou valeurs vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat fassent l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L152-1 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 162
Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes d'un montant égal ou supérieur à 50 000 francs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit agréé, doivent, en application de l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 (devenu l'article 464 du Code des douanes), en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.
Lire la suite…- Sanctions de l'article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 459 du code des douanes·
- Article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 23·
- Article 23·
- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé·
- Déclaration à l'administration des douanes·
- Relations financières avec l'étranger·
- Ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Infraction à la législation
[…] infraction prévue par les articles 464 du Code des douanes articles L 152-1 C.M. F., article 1649 QUATERA du Code Général des Impôts, article 344-I bis anx.III du CGI et réprimée par les articles 465 du Code des douanes et articles L 152-4 CMF
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
- Résine·
- Délits douaniers·
- Stupéfiant·
- Administration·
- Saisie·
- Suisse·
- Espagne·
- Importation
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2007, n° 06/00762
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
- Italie·
- Amende·
- Trafic·
- Contrebande·
- Interpol·
- Possession·
- Document·
- Administration
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […]
Lire la suite…