Code des douanes / Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger
Article 465 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Décret 93-995 1993-08-04 art. 1 JORF 11 août 1993
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
2. Le présent article ne s'applique pas aux relations financières entre le territoire douanier français, d'une part, les territoires d'outre-mer et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
Commentaires • 47
La cour d'appel avait en effet déduit l'existence du délit de fraude fiscale « de la dissimulation de la somme de 76 000 euros sujette à l'impôt, et l'intention coupable (…) de l'abstention réitérée de déclaration de l'importation de cette somme, de l'importance de la somme dissimulée, et de la volonté de se soustraire aux obligations déclaratives légales prévues par les articles 464 et 465 du code des douanes, et des articles L.152-1 et L.152-4 du code monétaire et […]
Lire la suite…La saisie est r√©gie par les dispositions g√©n√©rales des articles 323, ¬ß 2, et 324 et suivants du code des douanes, sous r√©serve de l'application de dispositions sp√©ciales, telles que celles de l'article 64.
Lire la suite…Décisions • 172
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en matière douanière, non des peines prévues par l'article 459 du Code des douanes applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-II de la loi du 12 juillet 1990 (devenu l'article 465 du Code des douanes).
Lire la suite…- Sanctions de l'article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 459 du code des douanes·
- Article 23-ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Sanctions de l'article 23·
- Article 23·
- Transfert de capitaux sans intermédiaire agréé·
- Déclaration à l'administration des douanes·
- Relations financières avec l'étranger·
- Ii de la loi du 12 juillet 1990·
- Infraction à la législation
[…] infraction prévue par les articles 464 du Code des douanes articles L 152-1 C.M. F., article 1649 QUATERA du Code Général des Impôts, article 344-I bis anx.III du CGI et réprimée par les articles 465 du Code des douanes et articles L 152-4 CMF
Lire la suite…- Douanes·
- Infraction·
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- Délits douaniers·
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- Saisie·
- Suisse·
- Espagne·
- Importation
3. Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2007, n° 06/00762
[…] infraction prévue par l'article 464 du Code des douanes, l'article L.152-1 du Code monétaire et financier, l'article 1649-QUATERA du Code général des impôts, l'article 344-I-BIS du Code général des impots, annexe III et réprimée par l'article 465 du Code des douanes, l'article L.152-4 du Code monétaire et financier
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La saisie douanière peut porter sur « tous objets passibles de confiscation » (C. douanes, art. 323, § 2), quelle qu'en soit la nature : moyen de transport, marchandises, fonds. […] init=true&page=1&query=14-17.541&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">et « seul a droit à un intérêt d'indemnité le propriétaire des marchandises lorsque leur saisie, non fondée, a été opérée en vertu de l'article 323, paragraphe 2 », ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la consignation de sommes transportées ayant été opérée sur le fondement de l'article 465 du Code des douanes.
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