Code des douanes / Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne / Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne
Article 469 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 1994
Est créé par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 17 () JORF 11 février 1994
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 469 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Exportation sans déclaration·
- Or en lingots·
- Définition·
- Lingot·
- Douanes·
- Complicité·
- Valeur·
- Tunisie·
- Transfert·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2, 424, 425, 427, 422 bis, 437, 438, 469, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
Lire la suite…- Responsabilité pénale·
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- Faux·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-84.565, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque de base légale ;
Lire la suite…- Douanes·
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- Chose jugée·
- Jugement·
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