Article 469 du Code des douanes

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Version11/02/1994

Entrée en vigueur le 11 février 1994

Est créé par : Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 17 () JORF 11 février 1994

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
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Entrée en vigueur le 11 février 1994
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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 2002, 01-84.057, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 et 428, 464, 465 et 469 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Exportation sans déclaration·
  • Or en lingots·
  • Définition·
  • Lingot·
  • Douanes·
  • Complicité·
  • Valeur·
  • Tunisie·
  • Transfert·
  • Délit

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2007, 06-87.995, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2, 424, 425, 427, 422 bis, 437, 438, 469, 419 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :

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  • Responsabilité pénale·
  • Infraction douanière·
  • Fait justificatif·
  • Bonne foi·
  • Importation·
  • Faux·
  • Transit·
  • Commissionnaire en douane·
  • Relaxe·
  • Élément intentionnel

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2005, 04-84.565, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 591, 593 du Code de procédure pénale, 388, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437, 438, 469 du Code des douanes, 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motif, manque de base légale ;

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  • Douanes·
  • Pénalité·
  • Erreur matérielle·
  • Administration·
  • Amende·
  • Chose jugée·
  • Jugement·
  • Sûretés·
  • Appel·
  • Audience
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