Code des douanes / Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne / Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine

Article 470 du Code des douanes

Chronologie des versions de l'article

Version11/02/1994

Version05/01/2001

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001

Les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 - art. 23 () JORF 5 janvier 2001

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Décisions • 5

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1. Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00607

Infirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 à 132-53, 132-45 1° 2° 3°, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du code de la santé, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du code des douanes, 739 à 747, 470, 464-1 du code de procédure pénale.

Code pénal·
Stupéfiant·
Douanes·
Santé publique·
Tribunal correctionnel·
Drogue·
Infraction·
Prison·
Tribunal pour enfants·
Fait

2. Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2007, n° 07/00852

Confirmation

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-40 et suivants, 132-45, 132-10, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, 470 du Code de procédure pénale.

Résine·
Code pénal·
Stupéfiant·
Autorisation administrative·
Département·
Drogue·
Santé publique·
Douanes·
Scellé·
Tribunal correctionnel

3. Cour d'appel de Pau, 17 septembre 2009, n° 08/00725

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.715-1, L.716-1, L.716-10 A), B), L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-11-1 AL.1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 392, 398, 399, 414, 419 du Code des Douanes, 470, 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Douanes·
Marque·
Partie civile·
Propriété intellectuelle·
Midi-pyrénées·
Délits douaniers·
Contrebande·
Infraction·
Importation·
Produit

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